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Conditions générales

Les présentes Conditions générales, régissent les modalités et conditions de votre utilisation du Service FaxReception conclues entre vous ("vous" ou "le client") en tant qu'utilisateur autorisé desdits services, et ALLIANCE MCA.

Ce contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques, listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celle-ci par référence et publiés par ALLIANCE MCA, constitue la totalité de l'accord entre ALLIANCE MCA et vous en ce qui concerne l'objet de ce contrat. En procédant à l'utilisation des Services FaxReception, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.

Si vous commencez la procédure d'inscription pour le Service FaxReception mais que vous ne la complétez pas, ALLIANCE MCA aura le droit de vous contacter par e-mail afin de vous aider à compléter cette procédure, ainsi que pour vous présentez les autres produits et services édités par ALLIANCE MCA. Par la présente, vous autorisez ALLIANCE MCA à effectuer ces contacts, même si vous décidez finalement de ne pas souscrire au service FaxReception.

1. Description du Service
En tant que Client du service FaxReception avec numéro payant, vous recevrez un numéro personnel géographique via lequel vous pouvez recevoir des fax à votre adresse email. Vous aurez également la possibilité de consulter vos télécopies reçues depuis votre accès client.
Dès souscription Le client recevra une confirmation de mise en service de son numéro de fax par courrier électronique.

Toutes les télécopies reçues seront automatiquement effacées de la page web de consultation à l'issue d'un délai de trois mois courant à compter de leur réception.

2. Droits et obligations du client
Le client est seul responsable de la communication à tout tiers du numéro de télécopie mis à sa disposition dans le cadre des présentes ainsi que du contenu des transmissions par le biais de son Service.

ALLIANCE MCA agit simplement comme un conduit passif qui vous permet de recevoir les informations de votre choix. Toutefois, ALLIANCE MCA se réserve le droit d'agir vis à vis des Services de la façon que ALLIANCE MCA juge nécessaire ou appropriée à sa seule discrétion, si ALLIANCE MCA croit que vous ou vos informations peuvent comporter un risque pour ALLIANCE MCA, compromettre ou perturber les Services pour vous ou pour d'autres clients, ou provoquer la perte (partielle ou totale) pour ALLIANCE MCA des services de ses FAI ou d'autres fournisseurs. Votre utilisation des Services est sujette à tous les règlements et lois locaux, nationaux et internationaux en vigueur (ce qui comprend, à titre non limitatif, ceux qui concernent la collection de compte, le contrôle de l'exportation, la protection du client, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité mensongère). Vous acceptez :

(1) de vous conformer aux lois concernant la transmission des données techniques exportées à partir de quelque pays que ce soit, par l'intermédiaire des services
(2) de ne pas utiliser les services à des fins illégales
(3) de ne pas interférer ou perturber les réseaux connectés aux services
(4) d'être en conformité avec tous les règlements, politiques et procédures des réseaux connectés aux services
(5) de ne pas utiliser les services pour enfreindre le copyright, les brevets, les marques commerciales, les secrets industriels ou un quelconque autre droit de propriété, droit de publicité ou droit à la vie privée d'une quelconque tierce partie
(6) de ne pas transmettre par le biais des services des matériaux illégaux, diffamatoires, grossiers, menaçants, vulgaires, obscènes ou d'une manière générale choquants, du harcèlement, de quelque nature que ce soit.

Vous vous engagez en outre à ne transmettre aucun matériel incitant à une forme de comportement pouvant constituer un acte criminel, donnant lieu à une responsabilité civile ou enfreignant d'une quelconque façon la réglementation et les politiques en vigueur aux niveaux local, d'état, national ou international. Les Services utilisent Internet pour vous permettre d'envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Il s'ensuit que votre conduite est sujette aux réglementations, politiques et procédures qui gouvernent Internet.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des chaînes email, la publicité rebus par fax ou les pourriels, le pollupostage ou une quelconque utilisation de listes de distribution qui contiennent des personnes qui n'ont pas donné leur permission explicite pour l'inclusion dans un tel processus, et vous acceptez de plus de ne pas essayer d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques. Vous ne devez pas interférer avec l'utilisation et les privilèges d'un autre client des Services ou d'une autre entité envers des services similaires.
Vous devez (a) obtenir et payer tout l'équipement et les services de tierce partie (par exemple, accès Internet et service email) qui vous sont nécessaires pour accéder aux Services FaxReception et les utiliser ; (b) maintenir la sécurité concernant votre identification client et les autres informations confidentielles concernant votre compte FaxReception, et ; (c) être responsable pour tous les frais qui résultent de l'utilisation de votre compte FaxReception, y compris l'utilisation non autorisée avant que vous n'ayez notifié ALLIANCE MCA d'une telle utilisation et pris les mesures nécessaires pour éviter qu'elle ne se reproduise.

3. Coût
Le coût du service pour un abonnement est de 108 euros H.T. (soit 9 euros par mois) pour une durée de 1 an, de 192 euros H.T. (soit 8 euros par mois) pour une durée de 2 ans,  de 234 euros H.T. (soit 6,5 euros par mois) pour une durée de 3 ans,.

A défaut pour le Client d'honorer le paiement des factures dans la limite fixée ci dessus, ALLIANCE MCA suspendra sans autres formalités la fourniture de son service, et l’ensemble des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. ALLIANCE MCA pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.

4. Capacité de réception
Le service Fax Réception permet de recevoir au maximum 200 télécopies par mois (pour toute demande relative à une capacité supérieure à 200 télécopies par mois, contactez directement notre service commercial). En cas de dépassement et sans accord commercial, ALLIANCE MCA se réserve le droit de réduire votre durée de souscription au prorata de votre consommation ou de suspendre le service. Toutes les télécopies reçues seront automatiquement effacées de la page web de consultation à l'issue d'un délai de trois mois courant à compter de leur réception.

5.Responsabilité ALLIANCE MCA
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de ALLIANCE MCA.

Le Client et ALLIANCE MCA reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence
de tels dysfonctionnements.

La responsabilité de ALLIANCE MCA au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. ALLIANCE MCA n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de ALLIANCE MCA ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par ALLIANCE MCA.

6.Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

7. Confidentialité
Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous documents, systèmes, logiciels procédés et de toutes informations qui pourraient lui être communiqués par ALLIANCE MCA au cours de l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du contrat et à ne pas la divulguer à des tiers.Les Données étant la propriété exclusive du Client, ALLIANCE MCA s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, ALLIANCE MCA détruira immédiatement les Données.

8. Durée et Acceptation
Le présent Contrat entrera en vigueur au jour de la signature de la dernière des parties l’ayant signé.
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois sauf dépassement de la capacité de réception (cf article 4.).Les présentes Conditions Particulières prennent effet à compter de leur acceptation par le client pour la durée prévue à la commande. En cas de non paiment des sommes dues (cf Article 3. Coût) ou d’expiration du contrat (fin de la durée du service prévue à la commande), et de nonrenouvellement du service par le client ALLIANCE MCA pourra ré-attribuer librement le numéro personnel à un autre client.

9. Propriété intellectuelle
Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments mis à sa
disposition au titre du présent Contrat, y compris les documentations, livrets et instructions techniques fournis au Client par ALLIANCE MCA. En conséquence, le Client s'interdit tout acte de disposition ou tout acte, quel qu'il soit, portant atteinte au droit de propriété ou de licence de ALLIANCE MCA, et avisera ALLIANCE MCA de toute atteinte à ces droits.

10. Loi applicable et juridiction compétente
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Le Contrat et les Commandes Acceptées seront régies par la loi Française. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.